Documents certifiés conformes
Suppression de l'obligation de certification par décret du 1er octobre 2001, à l'exception des documents destinés aux administrations étrangères qui en font la demande.
Pièces à fournir :
- Original de la pièce et les photocopies à certifier
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : mairie
Délai d’obtention : immédiat
Extrait de casier judiciaire
Pièces à fournir :
- Une demande par écrit
- Une photocopie recto/verso de la Carte Nationale d'Identité
- Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse
Coût : gratuit
Délai d’obtention : quelques jours
Adresse d’envoi de la demande :
Service du casier Judiciaire – 107 rue Landreau – 44079 Nantes Cedex 01
Possibilité de demande en ligne, sur le site internet du casier judiciaire national.
Carte d’électeur
Pièces à fournir :
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Ancienne carte d'électeur (si possible)
Coût : gratuit
Lieu de dépôt : mairie du 1er septembre au 31 décembre
Délai d’obtention : le 1er mars de l'année suivante